Les conditions suivantes sont applicables lors de toute offre et de tout contrat de vente et de livraison établis par Eco Paint Pro SàRL. Les conditions sont connues et reconnues par l’acheteur lors de la commande et encore acceptées lors du règlement de la facture. Les exceptions à cette règle devront être signées et contresignées par les deux parties.
Toutes les offres sont, de par leur prix, quantité, délai et possibilités de livraison, sans engagement. Des retards de livraison autorisent l’acheteur’ à résilier le contrat à condition de l’annoncer dans les 48 heures qui suivent la date de la réception de la marchandise. Dommages et intérêts sont exclus.
Eco Paint Pro SàRL garantit la composition adéquate de la marchandise livrée mais il n’est pas responsable des dégâts pouvant être causés suite à une utilisation non-destinée des produits. Aucune autre responsabilité n’est engagée, surtout pas dans le cas où Eco Paint Pro SàRL n’a aucune influence sur la bonne utilisation des produits et leur application ultérieure. Les imperfections sont à signaler par écrit, au plus tard dans les 7 jours qui suivent la réception de la marchandise et dans tous les cas avant son utilisation. Passé ce délai, Eco Paint Pro SàRL peut refuser le dédommagement de la marchandise défectueuse. D’éventuels défauts ne dispensent pas du paiement dans les délais. Eco Paint Pro SàRL s’engage à remplacer ou à créditer la marchandise défectueuse à l’acheteur pouvant prouver un défaut de fabrication. Dommages et intérêts sont exclus, notamment lors des dommages suite à la livraison. Les informations fournies en toute conscience et de bonne foi par Eco Paint Pro SàRL ne sauraient cependant engager sa responsabilité en cas de différends.
Le risque passe à l’acheteur dès la remise de la marchandise à la poste, aux chemins de fer, à un expéditeur ou à quel qu’autre transporteur de marchandise.
Le client est dans l’obligation de vérifier l’état des marchandises livrées dès réception de celles-ci et de signaler tout défaut ou anomalie.
Les marchandises retournées en parfait état, n’ayant pas été stockées plus de 3 mois, ne seront acceptées que dans certaines conditions, en échange et créditées maximum de 85% du prix d’achat. Ces conditions s’appliquent sur l’état de la marchandise : celle-ci ne doit pas être endommagée ou utilisée par l’acheteur.
Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours après livraison de la marchandise, sauf accord contraire avec le client. Eco Paint Pro SàRL se réserve le droit d’appliquer, lors de retard, les intérêts bancaires habituels. Tout autre mode de compensation est exclu.
Retard de paiement : le montant facturé est exigible le jour civil indiqué sur la facture. Le taux d‘intérêt moratoire est de9%. Le contractant se réserve le droit de refuser une commande jusqu‘à ce que toutes les créances en cours aient été réglées. Le recouvrement des créances est effectué par Creditreform Romandie GNT SA après un 2ème rappel infructueux. Les frais engagés à cet effet sont remboursables et dépendent du montant de la créance. Dès la prise en charge de la créance par Creditreform Romandie GNT SA, les taxes s‘élèvent à CHF 60.- jusqu‘au montant de la créance (MC) de CHF 50.-, CHF 100.- jusqu’au MC de CHF150.-, CHF 125.- jusqu’au MC de CHF 300.-, CHF 190.-, jusqu’au MC de CHF 500.-, CHF 260.- jusqu’au MC de CHF1000.-, CHF 350.- jusqu’au MC de CHF 2000.-, CHF 530.- jusqu’au MC de CHF 4000.-, CHF 260.- jusqu’au MC de CHF 1000.-, CHF 350.- jusqu’au MC de CHF 2000.-, CHF 530.- jusqu’au MC de CHF 4000.-, CHF 900.- jusqu’au MC de CHF 8000.-, CHF 1330.- jusqu’au MC de CHF 16 000.-, CHF 2000.- jusqu’au MC de CHF 32000.-, CHF 2600.- jusqu’au MC de CHF 50 000.-, à partir du MC de CHF 50 000.-elles s’élèvent à 5.5% de la créance.
Le présent document, signé et approuvé par le client, équivaut à une reconnaissance de dette de sa part. Cette clause implique qu’en cas de non-paiement de la (des) somme(s) présentes dans les factures non-acquittées selon les délais figurant dans ces factures, Eco Paint Pro se donne le droit de demander, par recours judiciaire, leur remboursement, majoré d’un intérêt de 5.5% de la créance. Dans ce cas, le montant de la créance résulte de la somme des montants des factures non—payées par le débiteur. En signant le présent document, ce dernier affirme avoir pris connaissance des prix des différents articles achetés selon la liste des prix fixés par Eco Paint Pro, liste figurant en annexe du présent document.
Droit applicable et tribunal compétent. Tous les rapports juridiques du client envers Eco Paint Pro SàRL, relèvent de la juridiction suisse. Lieu d’exécution, seul tribunal compétent pour manières de procédures et lieu de poursuites, pour clients avec siège à l’étranger, est le domicile de l’acheteur selon l’article 46 de LP. Eco Paint Pro SàRL se réserve néanmoins le droit de traduire en justice le client auprès du tribunal de son domicile ou auprès de tout autre tribunal compétent.